Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Les Jardins de Jérémy et tout client ayant recours à ses services de paysagisme. Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat.
Identification du prestataire
Raison sociale : Les Jardins de Jérémy
Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
Dirigeant : Jeremy FRANCOIS
Adresse : 9 rue des Coteaux, 10110 Bar-sur-Seine
SIRET : 101 366 516 00017
TVA intracommunautaire : FR01101366516
Téléphone : 06 70 33 45 05
Email : contact@lesjardinsdejeremy.com
Devis et formation du contrat
Établissement du devis
Tout devis est établi gratuitement après visite du site à réaliser. Le devis décrit précisément les travaux à effectuer, les matériaux utilisés, les délais d'exécution estimés et le montant des prestations TTC.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Les Jardins de Jérémy se réservent le droit de le réviser.
Acceptation et formation du contrat
Le contrat est formé dès lors que le client retourne le devis signé, accompagné de la mention "Bon pour accord", par courrier, email ou en main propre.
Toute modification demandée par le client après acceptation fera l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties, pouvant entraîner une révision du prix et des délais.
Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement (à domicile, sur le chantier), le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@lesjardinsdejeremy.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Les travaux ne pourront commencer avant l'expiration de ce délai, sauf demande expresse écrite du client.
Tarifs et modalités de paiement
Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le devis. Ils tiennent compte des matériaux, de la main-d'œuvre et des frais de déplacement dans la zone d'intervention habituelle.
Pour tout chantier situé à plus de 50 km de Bar-sur-Seine, une majoration de déplacement pourra être appliquée et sera précisée dans le devis.
Acompte
Un acompte de 30 % du montant TTC est demandé à la signature du devis pour les chantiers d'un montant supérieur à 500 € TTC. Cet acompte confirme la commande et réserve les dates d'intervention. Il n'est pas remboursable en cas d'annulation par le client hors délai de rétractation légal.
Solde et règlement
Le solde est exigible à la fin des travaux, avant le départ de l'équipe, ou à réception de la facture pour les contrats d'entretien. Les modes de paiement acceptés sont :
Les modes de paiement acceptés sont le chèque à l'ordre de Jeremy FRANCOIS, le virement bancaire (coordonnées sur facture) et les espèces dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers.
Retard de paiement
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce et à la loi du 31 décembre 1992, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées à compter du lendemain de la date d'échéance.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également appliquée, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Exécution des prestations
Délais d'intervention
Les délais d'intervention mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif. Les Jardins de Jérémy s'engagent à tout mettre en œuvre pour les respecter. Toutefois, en cas de conditions météorologiques défavorables, de retard de livraison des matériaux ou de tout autre cas de force majeure, ces délais pourront être décalés sans que cela ouvre droit à indemnisation pour le client.
Le client sera informé dès que possible de tout report significatif.
Obligations du client
Le client s'engage à :
Le client s'engage à assurer l'accès au chantier aux dates et horaires convenus, à signaler tout obstacle souterrain connu (câbles, canalisations), à avoir obtenu les autorisations nécessaires si requis, et à mettre à disposition un point d'eau et d'électricité si nécessaire aux travaux.
Réception des travaux
À l'issue des travaux, une visite de réception est effectuée avec le client. Toute réserve doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la fin du chantier. L'absence de réserve dans ce délai vaut réception sans réserve.
Sous-traitance
Les Jardins de Jérémy se réservent le droit de faire appel à des sous-traitants qualifiés pour certaines prestations spécialisées (électricité, maçonnerie lourde, etc.). Dans ce cas, Les Jardins de Jérémy restent l'interlocuteur unique du client et demeurent responsables de la bonne exécution de l'ensemble des travaux.
Garanties
Garantie légale de conformité
Les prestations sont couvertes par la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité constaté dans les 2 ans suivant la réception des travaux, le client peut demander la réparation ou le remplacement sans frais.
Garantie décennale
Les travaux de nature à engager la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination (maçonnerie structurelle, installation de systèmes d'arrosage enterrés, etc.) sont couverts par la garantie décennale conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Une attestation d'assurance décennale peut être fournie sur demande.
Végétaux et plantations
Les végétaux fournis et plantés sont garantis de reprise pendant 1 an à compter de la plantation, sous réserve du respect par le client des consignes d'arrosage et d'entretien transmises à la réception du chantier. Cette garantie ne s'applique pas en cas de sécheresse exceptionnelle, gel intense ou acte de vandalisme.
Responsabilité et assurances
Les Jardins de Jérémy sont couverts par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour les dommages matériels ou corporels causés à des tiers dans le cadre de l'exercice de leur activité. Une attestation peut être fournie sur simple demande.
La responsabilité de Les Jardins de Jérémy ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des installations réalisées, d'un défaut d'entretien par le client, ou de tout fait extérieur (intempéries, actes de tiers).
Annulation et résiliation
Annulation par le client
Hors délai légal de rétractation, toute annulation de chantier par le client après acceptation du devis pourra entraîner la facturation des frais engagés (matériaux commandés, sous-traitants mobilisés) ainsi que d'une indemnité d'immobilisation égale à 20 % du montant TTC du devis.
Annulation par le prestataire
En cas d'annulation de notre fait (hors force majeure), les acomptes versés sont intégralement remboursés dans un délai de 14 jours.
Contrats d'entretien
Les contrats d'entretien sont conclus pour une durée déterminée précisée au devis. Ils sont résiliables par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 1 mois par email ou courrier recommandé. Les prestations déjà réalisées restent dues.
Force majeure
Les Jardins de Jérémy ne sauraient être tenus responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : tempête, inondation, gel exceptionnel, grève, épidémie, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
En cas de force majeure, Les Jardins de Jérémy informeront le client dans les meilleurs délais et proposeront un nouveau calendrier d'intervention.
Plans et documents
Les plans, croquis, études de conception et documents techniques remis au client dans le cadre d'un devis restent la propriété intellectuelle des Jardins de Jérémy tant que le devis n'a pas été accepté et l'acompte versé.
Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ou utilisés pour faire réaliser les travaux par un autre prestataire sans accord écrit préalable.
Litiges et médiation
Règlement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le client peut adresser sa réclamation par email à contact@lesjardinsdejeremy.com. Une réponse sera apportée dans un délai de 15 jours.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Médiateur compétent : Médiation de la consommation (à désigner — se rapprocher de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aube)
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas d'échec de la médiation, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Les Jardins de Jérémy, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.